1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits effectuées sur le site internet www.oniris.ronflement.ch (ci-après « le Site »), exploité par NabooMed Sàrl. Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, sans réserve.

NabooMed Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Identité du vendeur

NabooMed Sàrl

Allée des Défricheurs 4a, 2300 La Chaux-de-Fonds, Suisse

N° IDE : CHE-369.489.598 — N° TVA : CHE-369.489.598 — Inscrite au registre du commerce du canton de Neuchâtel

Téléphone : +41 32 544 97 14 — E-mail : info@oniris-ronflement.ch

3. Produits proposés

Le Site propose à la vente une orthèse d’avancement mandibulaire destinée à réduire le ronflement, ainsi que ses accessoires et consommables associés.

Ce produit est un dispositif médical de classe I au sens de l’ordonnance suisse sur les dispositifs médicaux (ODim) et, le cas échéant, du Règlement (UE) 2017/745 (MDR). Il porte le marquage CE.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, tailles disponibles, mode d’emploi) sont présentées sur les fiches produits du Site. Les photographies et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle.

4. Avertissement médical et usage prévu

L’orthèse d’avancement mandibulaire vendue sur le Site est destinée à atténuer le ronflement simple et l’apnée obstructive du sommeil de degré léger à modéré, diagnostiquée par un professionnel de santé. Elle ne constitue pas un dispositif de diagnostic et ne remplace en aucun cas une consultation médicale.

L’usage de ce produit est déconseillé, sauf avis médical contraire exprès, dans les situations suivantes :

• Apnée obstructive du sommeil sévère non diagnostiquée ou non suivie médicalement
• Affections dentaires actives, dents mobiles, implant récent, insuffisance de dents d’ancrage (moins de 10 par mâchoire) ou traitement orthodontique en cours.
• Troubles de l’articulation temporo-mandibulaire (ATM)
• Réflexe nauséeux important
• Personnes de moins de 18 ans
• Grossesse

 

Il est impératif de consulter un médecin ou un dentiste avant toute première utilisation dans ces situations, en particulier en cas de doute sur la sévérité d’une apnée du sommeil, celle-ci nécessitant un diagnostic médical préalable (polysomnographie ou examen équivalent).

Le client est seul responsable du respect des instructions d’utilisation fournies avec le produit et de la véracité des informations médicales qu’il communique, le cas échéant, lors de sa commande.

5. Commande

Le client sélectionne les produits souhaités et suit le processus de commande indiqué sur le Site. La commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation par e-mail de la part de NabooMed Sàrl et encaissement complet du paiement.

NabooMed Sàrl se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas d’indisponibilité du produit commandé.

6. Prix

Les prix des produits sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation définitive de la commande.

NabooMed Sàrl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas d’erreur de prix manifeste résultant d’un bug technique ou d’une erreur de saisie (prix dérisoire ou aberrant au regard de la valeur réelle du produit), NabooMed Sàrl se réserve le droit d’annuler la commande concernée et d’en informer le client dans les meilleurs délais, avec remboursement intégral des sommes déjà versées.

7. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moyen des modes de paiement proposés sur le Site (carte de crédit, TWINT, ou tout autre moyen indiqué lors de la commande). Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les transactions sont sécurisées par un prestataire de paiement tiers. NabooMed Sàrl n’a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du client.

8. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, dans les délais annoncés sur le Site (à titre indicatif, sauf mention contraire). Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et un retard ne saurait donner lieu à des dommages-intérêts.

Les risques liés au transport sont transférés au client dès la remise du colis au transporteur. Il appartient au client de vérifier l’état du colis à réception et de signaler toute anomalie.

9. Droit de retour

Le droit suisse ne prévoit pas de délai de rétractation légal pour les achats à distance. À titre commercial, NabooMed Sàrl accorde toutefois au client la possibilité de retourner un produit dans son emballage d’origine scellé (c’est-à-dire non ouvert, le film ou la protection de fabrication étant intacts) dans un délai de 14 jours à compter de la réception, en vue d’un remboursement ou d’un échange. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de défaut du produit.

Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, les orthèses et accessoires en contact avec la bouche ne peuvent être ni repris ni remboursés dès lors que l’emballage scellé a été ouvert, sauf défaut avéré du produit établi conformément à l’article 10. En cas de défaut avéré, les frais de retour sont pris en charge par NabooMed Sàrl.

10. Garantie

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les défauts prévue par le droit suisse (art. 197 ss CO). En cas de défaut avéré, le client peut demander la réparation, le remplacement ou, à défaut, le remboursement du produit, dans les conditions légales applicables.

Une garantie contractuelle du fabricant peut également s’appliquer, selon les conditions précisées dans la documentation accompagnant le produit.

11. Responsabilité

Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité de NabooMed Sàrl ne pourra être engagée en cas de dommage résultant d’une utilisation du produit non conforme aux instructions fournies, en cas de non-respect des contre-indications mentionnées à l’article 4, ou en cas d’absence de consultation médicale préalable lorsque celle-ci était recommandée.

Cette limitation ne s’applique pas et NabooMed Sàrl demeure pleinement responsable en cas de faute grave ou intentionnelle, de dommage corporel résultant d’un défaut du produit au sens de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP), ou dans tout autre cas où la loi suisse interdit l’exclusion ou la limitation de responsabilité (notamment art. 100 al. 1 CO).

Sous cette même réserve, la responsabilité de NabooMed Sàrl pour des dommages indirects (tels que perte de jouissance ou préjudice moral) est exclue dans la mesure permise par le droit applicable.

12. Protection des données

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à la politique de confidentialité du Site, disponible séparément. Elles sont utilisées exclusivement aux fins du traitement de la commande, du service après-vente et, sous réserve du consentement du client, de communications commerciales.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la commande, puis pendant la durée requise par les obligations légales de conservation (notamment comptables), soit en principe 10 ans.

NabooMed Sàrl peut recourir à des sous-traitants (hébergement, prestataire de paiement, transporteur) pour l’exécution du contrat. Si ces prestataires sont situés hors de Suisse ou de l’Espace économique européen, un tel transfert n’a lieu qu’à condition que le pays destinataire assure un niveau de protection adéquat ou que des garanties contractuelles appropriées soient mises en place.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant NabooMed Sàrl aux coordonnées indiquées à l’article 2.

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du Site (textes, images, logos, marques) est la propriété exclusive de NabooMed Sàrl ou de ses partenaires et ne peut être reproduit, utilisé ou diffusé sans autorisation écrite préalable.

14. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Neuchâtel, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

15. Âge minimum

La vente des produits du Site est réservée aux personnes majeures. En passant commande, le client déclare avoir au moins 18 ans.

16. Force majeure

NabooMed Sàrl ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure, notamment grève, catastrophe naturelle, panne informatique majeure, ou toute circonstance échappant raisonnablement à son contrôle.

17. Langue faisant foi

Les présentes CGV sont rédigées en français, ainsi que le cas échéant en anglais et en allemand. En cas de divergence entre les versions, la version française fait foi.

18. Intégralité et non-renonciation

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant son objet. Le fait pour NabooMed Sàrl de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

19. Dispositions finales

Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.